En vertu de l’article R421-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la Communauté d’agglomération invite les personnes figurant au tableau cliquable ci-dessous à se prononcer quant à leur droit de rétrocession pour la ou les parcelles qui les concernent.
Tableau - Avis de purge de droit de retrocession.pdf
En effet, ces parcelles, ayant fait l’objet d’une expropriation par ordonnance du 18 mai 2010, seront cédées en priorité aux anciens propriétaires expropriés ou leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande.
Conformément à l’article R421-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les personnes désirant exercer leur droit de rétrocession sont tenues, à peine de déchéance, de le déclarer à la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne dans un délai de 3 mois à compter de la date de publicité du présent avis.
Leur déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix qu’elles sont disposées à accepter. En cas de procédure de cession, une nouvelle évaluation domaniale sera sollicitée afin d’estimer le prix de vente actuel.
Les demandes ou renonciation sont à adresser :
- Par voie postale : en lettre recommandée avec accusé de réception à Communauté d’agglomération, Direction aménagement du territoire place Foch 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Par mail : foncier@chalons-agglo.fr
