Dans quel cas déposer une déclaration préalable de travaux ?
- Nouvelle construction d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
- Agrandissement d'une construction d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² dans les zones couvertes par un PLU, ou 20 m² dans les communes couvertes par une carte communale ou par le règlement national d’urbanisme.
Entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m²
- Modification de l'aspect extérieur de la construction (changement des menuiseries, de la toiture, création d'ouvertures…)
- Clôture
- Piscine, avec un bassin de plus de 10 m² et de moins de 100 m², non couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètre
- Changement de destination d'un bâtiment existant (entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme)
- Transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (exemple : transformation d’un garage en pièce de vie)
- Divisions de terrain non soumises au permis d'aménager
Dans le périmètre du Site patrimonial remarquable de Châlons-en-Champagne et des Monuments historiques
- Travaux de ravalement de façade
Comment déposer sa déclaration préalable de travaux ?
Vous pouvez déposer votre demande en ligne, plus simple, plus efficace : accéder au guichet numérique
Vous retrouverez l’ensemble des aides au dépôt en ligne sur le guichet numérique. Le service urbanisme se tient également à votre disposition pour vous accompagner à distance dans vos démarches.
Le dépôt papier reste possible soit par courrier soit à l’accueil du service urbanisme.
