Châlons-Agglo | Déclaration préalable de travaux

Dans quel cas déposer une déclaration préalable de travaux ?

Nouvelle construction d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Agrandissement d'une construction d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² dans les zones couvertes par un PLU, ou 20 m² dans les communes couvertes par une carte communale ou par le règlement national d’urbanisme.

Entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m²

Modification de l'aspect extérieur de la construction (changement des menuiseries, de la toiture, création d'ouvertures…)
Clôture
Piscine, avec un bassin de plus de 10 m² et de moins de 100 m², non couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètre
Changement de destination d'un bâtiment existant (entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme)
Transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (exemple : transformation d’un garage en pièce de vie)
Divisions de terrain non soumises au permis d'aménager
Travaux de ravalement de façade pour les travaux en SPR (Site Patrimonial Remarquable)

Comment déposer sa déclaration préalable de travaux ?

Vous pouvez déposer votre demande en ligne, plus simple, plus efficace : accéder au guichet numérique

Depuis le 1er janvier 2025 dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les personnes morales doivent l'être par voie dématérialisée

Vous retrouverez l’ensemble des aides au dépôt en ligne sur le guichet numérique. Le service urbanisme se tient également à votre disposition pour vous accompagner à distance dans vos démarches.

Le dépôt papier reste possible soit par courrier soit à l’accueil de l'Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne.