Service Public d'Assainissement Non Collectif
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif possède son propre budget.
De ce fait, chaque prestation de vérification ou de diagnostique doit être facturée à l'usager.
Les élus ont souhaités mettre en place un forfait assainissement non collectif. Il concerne tous les usagers du SPANC ayant déjà fait l'objet d'un contrôle. Son application intervient l'année suivant le contrôle de bonne exécution pour une installation neuve ou l'année après le premier diagnostic pour une installation existante.
Il comprend :
- contrôle de bonne exécution pour les installations neuves
- contrôle périodique
- les vérifications des travaux de mise en conformité (hors convention de réhabilitation avec le SPANC et hors permis de construire
- une contre-visite par contrôle
- ainsi que les frais de fonctionnement du service public et les frais d'accès aux conseils ou informations du SPANC
Le paiement de la redevance est annuel, proratisée de 1/10eme tous les ans. Le redevable est la propriétaire de l'installation en date du 1er janvier. La redevance sera obligatoirement proratisée par 1/10ème à compter du premier contrôle suivant.
Tarification
Construction neuve :
- Contrôle de conception des ouvrages : 118,50 € TTC
- Contrôle de vérification de l'exécution des travaux : inclus dans le forfait assainissement non collectif
Habitation existante :
- Premier diagnostic : 122,82 € TTC
- Forfait assainissement non collectif : 33,18 € TTC/an
- Contrôle périodique tous les 10 ans : inclus dans le forfait assainissement non collectif
- Contrôle de conception des ouvrages (hors PC) : inclus dans le forfait assainissement non collectif
- Contrôle vente : 250 € TTC
- Contrôle exceptionnel : 250 € TTC
- Déplacement sans intervention : 55 € TTC
- Contre-visite : 59,25 € TTC
Sanctions pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle
- Sanction pour obstacle à l'accomplissement des missions de premier diagnostic : 614,08 € TTC/an
- Sanction pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle périodique : 1658,80 € TTC/an
- Sanction pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle exceptionnel : 1249,99 € TTC/an
Sanctions pour les installations dont le délai de mise en conformité est dépassé
- Habitation vendue ayant une installation non conforme : 1658,80 € TTC/an
- Absence d'installation d'assainissement non collectif : 1658,80 € TTC/an
- Installation neuve ou réhabilitation non conforme : 1658,80 € TTC/an
- Lorsque le rapport de visite exige la réalisation de travaux dans un délai de 4 ans
> 1ere année d'application de la pénalité : 662,52 € TTC
> 2eme année d'application de la pénalité : 995,28 € TTC
> 3eme année d'application de la pénalité : 1327,04 € TTC
> A partir de la 4eme année d'application de la pénalité : 1658,80 € TTC/an
