Service Public d'Assainissement Non Collectif
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif possède son propre budget.
De ce fait, chaque prestation de vérification ou de diagnostique doit être facturée à l'usager.
Pour éviter la charge ponctuelle d'un contrôle, les élus ont souhaités mettre en place la redevance annuelle. Elle concerne tous les usagers du SPANC ayant déjà fait l’objet d’un diagnostic. Elle couvre les frais de :
- contrôle de bonne exécution pour les installations neuves,
- vérification périodique,
- diagnostics en cas de vente,
- vérifications des travaux de mise en conformité
- fonctionnement du service public et les frais d’accès à tout conseil ou toute information.
Elle est exigible tous les ans, au propriétaire de l’installation en date du 1er janvier.
Tarification
Construction neuve :
- Instruction et examen de la conception pour un permis de construire : 112,86 € TTC
- Vérification de l'exécution des travaux suite à un permis de construire : inclus dans la redevance annuelle
Habitation existante :
- 1er diagnostic : 116,96 € TTC
- Redevance annuelle : 31,60 € TTC
- Accompagnement du SPANC pour une réhabilitation : 307,80 € TTC
- Vérification du bon fonctionnement tous les 8 ans : inclus dans la redevance annuelle
- Instruction et examen de la conception pour une réhabilitation (hors PC) : inclus dans la redevance annuelle
- Contre-visite : 56,43 € TTC
- Pénalité pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle : 233,94 € TTC
