Depuis le 7 juillet 2016, la ZPPAUP est devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) et depuis le 14 novembre 2019, un nouveau règlement s’applique.
Délibération
Pour mémoire, le Conseil municipal du 9 octobre 2014 a décidé de mettre en révision la ZPPAUP afin de répondre aux dispositions de la Loi Grenelle 2 et pour adopter une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Cependant en cours de procédure est intervenue la loi LCAP du 7 juillet 2016 qui a abrogé les dispositifs précédents par des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). La procédure est arrivée à son terme.
Le Conseil municipal du 14 novembre 2019 a approuvé la création de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Châlons-en-Champagne, qui se nomme désormais Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Délibération d’approbation du Conseil Municipal 14 nov. 2019
Périmètre du SPR
Le SPR s'étend de l'avenue de Paris à l'avenue de Metz et du boulevard Croix-Dampierre à l'avenue Sarrail.
A l'intérieur de cette zone, la réglementation du SPR s'ajoute au PLU.
Le SPR ne se limite pas aux constructions car il protège aussi les parcs, les paysages et certains éléments du patrimoine.
Organisation du règlement
Le règlement du SPR est divisé en quatre sections principales :
Dispositions générales
Les dispositions générales présentent le SPR et son fonctionnement.
Dispositions relatives aux constructions existantes repérées.
Les constructions existantes significatives du patrimoine bâti de Châlons-en-Champagne sont repérées sur les documents graphiques en fonction :
de leur type architectural (pochage coloré du bâti) : le règlement du SPR prévoit des dispositions spécifiques adaptées aux spécificités architecturales des types de constructions existantes repérées.
de leur valeur patrimoniale (immeuble remarquable représenté par une étoile noire sur le bâti) : des prescriptions particulières s’appliquent aux constructions caractéristiques dont la valeur patrimoniale doit être préservée.
Dispositions relatives aux constructions neuves et au constructions existantes non repérées.
Afin de préserver la spécificité des formes urbaines de Châlons-en-Champagne, les dispositions relatives aux constructions neuves et aux interventions sur les constructions existantes non repérées au titre du SPR sont organisées par type de tissus urbains (aplats colorés sur parcelle).
Dispositions relatives aux espaces publics.
Afin de préserver les qualités des espaces publics emblématiques de Châlons-en- Champagne, le SPR prévoit des dispositions spécifiques par type d’espaces publics identifiés.
V. Les dispositions relatives aux devantures commerciales afin de définir le type de devanture le plus approprié en fonction de l'architecture du bâti.
Documents à Consulter/Télécharger
Rapport et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur
Permanence de l'Architecte-conseil
Une aide à la création de votre projet architectural.
La Ville de Châlons-en-Champagne propose aux particuliers des conseils à la fois techniques et historiques pour tous travaux envisagés en SPR, grâce à une mission confiée à un Architecte-Conseil, Monsieur Cyril Boucaud.
Le patrimoine au fil des rues ou la SPR expliquée
La Ville a édité un numéro de sa collection Histoire d'une ville sur la ZPPAUP. Ce document présente la réglementation en cours et les catégories d'immeubles avec un intérêt architectural : pans de bois, appareillage champenois, craie, pierre meulière, Art nouveau, Art déco...
En vente aux Archives municipales. Prix unitaire : 3€
Aides financières à l'attention des particuliers
Des aides financières sont accordées par la Ville pour la restauration des devantures commerciales et des enseignes à la condition que le projet vise à la conservation et la valorisation des éléments authentiques du bâti.
La subvention est de 15% du coût T.T.C. des travaux subventionnables, avec un montant maximum fixé à 5 000€, avec une possibilité de majoration pouvant aller jusqu'à 25% du coût T.T.C. des travaux subventionnables pour des travaux d'intérêt architectural ou historique.
Aussi, vous êtes propriétaire d'un immeuble de qualité architecturale en SPR, et vous entreprenez de réaliser des travaux portant sur les façades et toitures, renseignez-vous auprès de la Fondation du Patrimoine pour défiscaliser les travaux.
La Ville vous suivra alors dans cette démarche pour vos travaux de ravalement de façades, de remplacement de menuiseries et huisseries, de restauration et de réfection de toitures dans la Plan de Ravalement de Façade (PRF) obligatoire, en accompagnement du Label de la Fondation du Patrimoine, en accordant une subvention à hauteur de 1% du coût T.T.C. des travaux subventionnables, avec un montant maximum fixé à 1 000€.
Arrêté de lancement campagne 1 - PRF
Formulaire de demande de subvention téléchargeable pour Plan de Ravalement de Façade
Formulaire de demande de subvention téléchargeable pour le Site Patrimonial Remarquable
Direction Urbanisme, Foncier et Gestion Locative
7 rue du Gantelet
Tél : 03 26 69 38 83
Fax : 03 26 69 38 98
urbanisme@chalons-agglo.fr
Méthodologie de lecture du règlement
Pour réaliser un projet au sein du périmètre du SPR, la démarche est la suivante :
Consulter d’abord le PLU afin de prendre connaissance des dispositions du règlement du PLU relatives à la zone concernée ;
Consulter ensuite le plan général de l’AVAP/SPR pour déterminer :
le type architectural la valeur patrimoniale de l’édifice dans le cas d’un projet sur une construction repérée au titre de l’AVAP,
le type de tissu urbain dans lequel se trouve le terrain concerné dans le cas d’une projet de constructions neuves ou de travaux sur constructions existantes non repérées.
Documents consultables / téléchargeables
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Règlement AVAP III B Tissus urbains Faubourg |
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