Deliberation Subventions Prf Oct 2014

AFFAIRES ÉCONOMIQUES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2014 2014-125 26/ MODIFICATION DES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES AU TITRE DU PLAN DE RAVALEMENT DE FAÇADES OBLIGATOIRE ET DES TRAVAUX RÉALISÉS DANS LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER Rapporteur : M. DEVAUX Par délibération n° 2007-211 du 15 novembre 2007, le Conseil municipal a décidé de lancer un deuxième plan de ravalement obligatoire des façades (P.R.F.). Les critères et modes d\'attribution de l\'aide municipale ont été définis par cette délibération et modifiés par la délibération n° 2010-89 du 27 mai 2010. Par délibération n° 2010-88 du 27 mai 2010, le Conseil municipal a décidé de mettre en œuvre une aide financière pour accompagner les travaux réalisés sur l’ensemble des immeubles inclus dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.). La Ville de Châlons-en-Champagne s’es