Permis de construire

Document obligatoire pour les travaux de grande importance et il ne doit porter que sur les biens immobiliers.

dernière mise à jour le 03.01.2022

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Travaux concernés

Toute nouvelle construction supérieure à 20 m²

Toute création de surface supérieure à 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²

Piscine, si la hauteur de la couverture dépasse 1,80 mètre de hauteur

Changement de destination, s'il entraîne la modification du volume du bâtiment et le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques.

À noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que, à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher dépasse 170 m².

C'est-à-dire que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Constitution du dossier

PC1 : plan de situation du terrain, comprenant notamment les informations suivantes : échelle, orientation du terrain par rapport au Nord, repérage photographique

PC2 : plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, comprenant notamment les informations suivantes : implantation de la construction, réseaux, espaces verts/plantations, stationnement, échelle, orientation du terrain par rapport au Nord, repérage photographique, cote NGF (si votre projet est situé en zone inondable)

PC3 : plan en coupe du terrain, faisant notamment apparaître les modifications de niveau apportées au terrain

PC4 : une notice descriptive des travaux : situation avant travaux, modalités d'insertion du projet dans son environnement, traitement des espaces verts et clôtures, stationnement, matériaux et couleurs de la construction

PC5 : plan des façades du projet

PC6 : insertion graphique du projet dans son environ

PC7 : Photographie de près du lieu du projet

PC8 : Photographie de loin du lieu du projet

PC39-40 : Si le projet concerne un ERP, le dossier doit être complété par le formulaire et les pièces spécifiques<lien vers pdf : dossier-conformite-etablissement-recevant-du-public.pdf >.

En fonction du type de projet ou de sa localisation, d'autres pièces peuvent être exigées.

La mairie peut réclamer des pièces manquantes par lettre recommandée avec avis de réception.

L'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Les délais d'instruction ne partent qu'à compter du moment où le dossier est complet.

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