Enseignes

Depuis juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, si leur commerce est fermé… sauf dérogations.

dernière mise à jour le 03.01.2022

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Qu'est-ce qu'une enseigne ?

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce

Toute modification (nom, couleur, forme, graphisme….) doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Mairie.

Constitution du dossier

  • Formulaire de demande
  • L'accord daté du propriétaire d'installer les dispositifs
  • Un plan de situation permettant de localiser le terrain
  • Un schéma de l'enseigne cotée en trois dimension
  • Une photographie couleur de la façade actuelle
  • Une photographie couleur de la façade avec l'emplacement de l'enseigne (insertion)
  • Une photographie couleur en perspective de rue dans le cas de la pose d'une enseigne en drapeau (potence).

Délais d'instruction

2 mois à compter du moment où le dossier est complet.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ( TLPE )

Chaque année, avant le 1er mars, vous devez déclarer vos dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes, au titre de la TLPE.

Les enseignes, d'une dimension inférieure à 4 m² ne sont pas imposés.

Entre 4m² et 12m², une réduction de 50% est appliquée sur la base de l'assiette votée de 15 euros du m².

OBTENIR UNE SURFACE DE RÉFÉRENCE

Additionnez la superficie de toutes les enseignes de votre activité : 

  • Enseignes sur façades
  • Drapeau, face recto/verso
  • Vitrophanie sur vitrines
  • Totem, face recto/verso
  • ...

Le Conseil Municipal a adopté les modalités de sa mise en œuvre en s'attachant à concilier la libre expression commerciale et la protection du patrimoine.

A savoir

A compter du 1er janvier 2015, une exonération totale sera appliquée aux dispositifs d'enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² et une réfaction de 50 % s'appliquera sur les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m².

Modification de la devanture

La demande d'autorisation d'enseignes ne vaut pas autorisation de modification de la façade ni d'aménagement intérieur.

Toute mise en peinture de la devanture, changement de vitrine, pose d'un store... doit faire l'objet d'une déclaration préalable en Mairie accompagnée selon le cas, d'une demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Mise à jour du Réglement Local de Publicité

Délibération n°2014-127 du Conseil Municipal du 9 octobre 2014, prescrivant la mise en révision du RLP

Qu'est-ce qu'un RLP ?

 

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