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Modèle : Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Modèle

Mis à jour le 06 juin 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.