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Modèle : Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Modèle

Mis à jour le 25 juin 2019

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.

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