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Formulaire 10431*05 : Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur - Cerfa 10431*05

Formulaire - Cerfa n°10431*05 - N°S3180i

Mis à jour le 17 janvier 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.

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