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Achat d'un terrain

Mis à jour le 9 janvier 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Le dossier expose les principales étapes pour l'achat d'un terrain isolé ou situé dans un lotissement.


 

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 14 mai 2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.

  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

  • Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

  • Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

Achat d'un terrain isolé

Achat d'un terrain situé dans un lotissement


 
 

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