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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Mis à jour le 11 février 2020
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :

  • accepter purement et simplement la succession,

  • ou accepter la succession à concurrence de l'actif net,

  • ou renoncer à la succession.

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.


Comment faire si...

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