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Conditions d'attribution d'un logement social

Mis à jour le 3 janvier 2020
par « direction de l'information légale et administrative »

Accès à un logement social en 2020 : plafonds de ressources - 03 janvier 2020

Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (Pli) applicables à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas encore connus.

Ces nouveaux plafonds seront fixés par arrêté.

Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée.


Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation. Certaines personnes, compte tenu de leur situation personnelle, sont définies comme prioritaires. Pour les logements sociaux situés dans les Dom, des plafonds de ressources spécifiques existent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.


Où s'adresser ?

Organisme pouvant proposer un logement social - Pour déterminer où faire votre demande de logement social

Services et formulaires en ligne

  • - Simulateur
  • - Téléservice
  • - Formulaire - Cerfa n°14069*03

Voir aussi...

Pour en savoir plus