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Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 1 janvier 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Conditions à remplir

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes :

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit :

  • avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2020 des revenus 2019, il doit être né en 2013 ou après)

  • et être à votre charge (particuliers).

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé :

  • une assistante maternelle agréée

  • ou un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

A noter

À noter

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).

Dépenses prises en compte

Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2 300 ¤ maximum

1 150 ¤ maximum

Crédit d'impôt

1 150 ¤ maximum

575 ¤ maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 4 500 ¤ par an

Complément libre choix du mode de garde : 3 500 ¤ par an

Dépenses : 1 000 ¤ (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 ¤)

Crédit d'impôt : 1 000 ¤ /2 = 500 ¤

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Déclaration en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

  • - Téléservice

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir

si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclaration papier

En 2020, vous pourrez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet

  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.


Où s'adresser ?

Impôts Service - Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Pour les professionnels (choix 1)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Services et formulaires en ligne

  • - Téléservice
  • - Simulateur
  • - Téléservice
  • - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042
  • - Formulaire - Cerfa n°15637*03 - N°2042-RICI

Pour en savoir plus