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Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

Mis à jour le 19 décembre 2019
par « direction de l'information légale et administrative »

L'inscription d'une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque (particuliers) avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.

À savoir

en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer.


Références