Détachement à la demande du fonctionnaire
Mis à jour le 1 janvier 2020
par « direction de l'information légale et administrative »
Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Références
Code de la défense : article L4132-13
- Détachement de fonctionnaires vers un corps militaire
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Articles 5 quater, 13 bis à 14 bis
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
- Articles 45, 63
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
- Articles 30, 64 à 68, 83, 97
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
- Articles 21, 51 à 58, 73
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
- Article 25
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Articles 14 à 34
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Articles 2 à 14
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
- Articles 14 à 24
Pour en savoir plus
- Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique - 6.6 MB - Information pratique - Ministère chargé de la fonction publique
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