Partager

 

Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

Mis à jour le 1 août 2019
par « direction de l'information légale et administrative »


Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Le lien contractuel entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine est tenue de rapatrier le salarié à la fin de sa mission.

Qui est concerné ?

Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné (particuliers), licencié (particuliers) ou discriminé (particuliers) pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Contrat de travail

Plusieurs formules sont possibles :

  • Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine par avenant à son contrat de travail initial

  • Conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas le contrat de travail initial est suspendu. Un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.

  • Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filiale.

Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.

Fin de la mise à disposition

En cas de maintien du contrat de travail initial

L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste.

En cas de rupture du contrat de travail initial

Si la filiale étrangère licencie le salarié, l'entreprise d'origine en France doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste.


Où s'adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Pour s'informer sur la protection sociale à l'international

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,

les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,

mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Ambassade ou consulat étranger en France - Pour s'informer sur le pays avant le départ de France

Pôle emploi international - Pour s'informer sur l'emploi à l'international

Comment faire si...

Références

Voir aussi...

Pour en savoir plus