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Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Mis à jour le 0 septembre 2019
par « direction de l'information légale et administrative »

Information sur les nuisances sonores aériennes - 21 janvier 2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété

  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble

  • Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur

  • Procédures (particuliers) dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble (particuliers) et le diagnostic technique global (DTG) (particuliers) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.


Comment faire si...

Références

Voir aussi...