Partager

 

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Mis à jour le 24 avril 2019
par « direction de l'information légale et administrative »

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.

Ils doivent verser au salarié :

  • son dernier salaire,

  • les indemnités de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers) auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède,

  • l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel.

La date du décès fixe le point de départ du préavis (particuliers).

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

La remise d'un reçu de solde de tout compte (particuliers) qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.


Où s'adresser ?

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 820 00 23 78

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Numéro violet ou majoré : service 0,12 ¤ /min + prix d'un appel

Par courriel

Accéder au formulaire de contact

Par courrier

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Références

Pour en savoir plus