Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile
Mis à jour le 1 avril 2020
par « direction de l'information légale et administrative »
Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) - Pour effectuer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA) - Pour effectuer la demande
Références
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
- Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
- Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Voir aussi...
-
Si l'enfant est gardé chez une assistante maternelle (particuliers)
-
Si l'enfant est en micro-crèche (particuliers)
Pour en savoir plus
- Pajemploi - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration - 1013.0 KB - Information pratique - URSSAF
- Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014) - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Questions - Réponses