Partager

 

Location d'un logement par un couple en concubinage : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 16 avril 2018
par « direction de l'information légale et administrative »


Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires du contrat de location. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement si l'autre décide de donner congé. En cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut toutefois et sous conditions rester dans les lieux.