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Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Mis à jour le 0 avril 2020
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.

Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d'héritage.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier

À la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession.

A noter

Exemple

Lorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.

Cas où l'héritier indigne peut succéder

Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son testament (particuliers), après avoir eu connaissance des faits.

À savoir

les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.


Où s'adresser ?

Références

Voir aussi...