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Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Mis à jour le 25 septembre 2019
par « direction de l'information légale et administrative »


Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches (conjoint ou famille).


Où s'adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Mairie - Pour s'informer

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) - Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Assurance Banque Épargne Info Service - Assurance-Banque-Epargne Info Service

Références

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°10431*05 - N°S3180i
  • - Téléservice

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