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Mandat de protection future

Mis à jour le 1 janvier 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

De quoi s'agit-il ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

Le mandat, appelé mandat de protection future, ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état du mandant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il diligente en son nom ou dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter :

  • soit sur la personne du mandant,

  • soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant,

  • soit sur les 2.

A noter

À noter

le mandant peut choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soient assurées par des mandataires différents.

Personne concernée

Qui peut établir le mandant ?

Catégorie de personne autorisée à établir un mandat de protection future

Personnes pouvant établir un mandat de protection future

Personnes à protéger

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle

Pour elle-même

Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur

Pour elle-même

Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :

  • exercent l'autorité parentale,

  • et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Pour leur enfant mineur

Parents :

  • qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle

  • et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur

Pour leur enfant majeur

Mise en ½uvre

Formalités à accomplir

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

  • son logement ou ses conditions d'hébergement,

  • le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,

  • ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

  • soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,

  • soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Le mandant choisit si le mandat prend la forme :

  • soit d'un acte notarié,

  • soit d'un acte sous seing privé.

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

Mandat sous seing privé

Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Le mandat doit être :

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :

  • l'inventaire des biens et ses actualisations,

  • les 5 derniers comptes de gestion,

  • et les pièces justificatives.

Avocat

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Mandat notarié

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des contentieux de la protection.

Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Notaire

notaire

Révocation / modification

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Rémunération du mandataire

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Responsabilité du mandataire

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Fin du mandat

Le mandat prend fin en cas de :

  • rétablissement des facultés personnelles du mandant ;

  • placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;

  • décès du mandant ;

  • décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ;

  • révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.


Références

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°13592*04

Pour en savoir plus