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Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Mis à jour le 28 novembre 2019
par « direction de l'information légale et administrative »


Oui, sous certaines conditions. Un héritier réservataire peut s'engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient le priver de sa part d'héritage. Pour cela, il doit signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires.

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).

Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

À savoir

le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier.

Comment s'y prendre ?

Il faut établir un pacte successoral. C'est un document rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire. Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires.

Notaire

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Coût

Vous devrez payer des frais de notaire (particuliers) pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

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Où s'adresser ?

Comment faire si...

Références

Voir aussi...

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