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Partage des biens de la succession

Mis à jour le 4 octobre 2019
par « direction de l'information légale et administrative »


Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

À savoir

Les legs ne font pas partie des biens à partager.


Où s'adresser ?

Notaire - Pour s'informer et effectuer la démarche

Références

Pour en savoir plus