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Se pacser

Mis à jour le 23 mars 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.


Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°15726*02
  • - Formulaire - Cerfa n°15725*03
  • - Formulaire - Cerfa n°12819*05
  • - Téléservice personnalisé sur SP
  • - Modèle de document