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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Mis à jour le 23 novembre 2018
par « direction de l'information légale et administrative »

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

  • Dons familiaux de sommes d'argent (particuliers)

  • Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Abattement :

80 724 ¤

Barème :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 ¤

5 %

Entre 8 072 ¤ et 15 932 ¤

10 %

Entre 15 932 ¤ et 31 865 ¤

15 %

Entre 31 865 ¤ et 552 324 ¤

20 %

Entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤

30 %

Entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40 %

Supérieure à 1 805 677 ¤

45 %

Enfant

Abattement :

100 000 ¤

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 ¤

5%

Entre 8 072 ¤ et 12 109 ¤

10%

Entre 12 109 ¤ et 15 932 ¤

15%

Entre 15 932 ¤ et 552 324 ¤

20%

Entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤

30%

Entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40%

Supérieure à 1 805 677 ¤

45%

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

Petit-enfant

Abattement :

31 865 ¤

À savoir

certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 ¤.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 ¤

5%

Entre 8 072 ¤ et 12 109 ¤

10%

Entre 12 109 ¤ et 15 932 ¤

15%

Entre 15 932 ¤ et 552 324 ¤

20%

Entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤

30%

Entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40%

Supérieure à 1 805 677 ¤

45%

Arrière-petit-enfant

Abattement :

5 310 ¤

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 ¤

5%

Entre 8 072 ¤ et 12 109 ¤

10%

Entre 12 109 ¤ et 15 932 ¤

15%

Entre 15 932 ¤ et 552 324 ¤

20%

Entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤

30%

Entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40%

Supérieure à 1 805 677 ¤

45%

Frère ou s½ur

Abattement :

15 932 ¤

Barème :

Tarifs des droits de donation entre frères et s½urs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 ¤

35 %

Supérieure à 24 430 ¤

45 %

Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 ¤

Barème :

55 %

Autre situation

Abattement :

Aucun

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

A noter

À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 ¤ qui se cumule avec les autres.


Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour obtenir des informations sur les droits à régler

Notaire - Pour obtenir des informations sur la procédure

Chambre départementale des notaires - Pour trouver un notaire

Références

  • Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

    - Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) ; plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

Services et formulaires en ligne

  • - Simulateur

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