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Prestation de compensation du handicap (PCH)

Mis à jour le 1 avril 2020
par « direction de l'information légale et administrative »

Prolongement du versement des prestations - 26 mars 2020

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH, la CMI dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.


La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre handicap n'est pas susceptible de s'améliorer.

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une aide financière versée par le département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vos actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est modulée en fonction de vos besoins.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.

  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

Adulte

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans :

  • si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans

  • ou si vous continuez à travailler.

Enfant ou adolescent

Pour pouvoir demander la PCH :

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.

Si elles ne dépassent pas 27 007,02 ¤ par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.

Si vos ressources sont supérieures à 27 007,02 ¤, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Résidence

Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

À savoir

si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation (particuliers) pour pouvoir obtenir la PCH.

À domicile

Pour percevoir la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Hébergement dans un établissement

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement étranger, vous pouvez également percevoir la PCH. Cela concerne uniquement les établissements situés dans les pays suivants :

  • Belgique

  • Luxembourg

  • Allemagne

  • Suisse

  • Italie

  • Espagne

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

Démarche

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Allier (03)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Ardèche (07)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Cantal (15)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Drôme (26)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Isère (38)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Loire (42)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Haute-Loire (43)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Puy-de-Dôme (63)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Rhône (69)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Savoie (73)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Haute-Savoie (74)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

Doubs (25)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Jura (39)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Nièvre (58)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Haute-Saône (70)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Saône-et-Loire (71)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

Yonne (89)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Territoire-de-Belfort (90)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

Bretagne

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Centre-Val de Loire

Cher (18)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Eure-et-Loire (28)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Indre (36)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Indre-et-Loire (37)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Loir-et-Cher (41)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Loiret (45)

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  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Corse

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Grand Est

Ardennes (08)

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Aube (10)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Marne (51)

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  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Haute-Marne (52)

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  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Meurthe-et-Moselle (54)

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  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Meuse (55)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Moselle (57)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Bas-Rhin (67)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Haut-Rhin (68)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Vosges (88)

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  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Hauts-de-France

Aisne (02)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Nord (59)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Oise (60)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Pas-de-Calais (62)

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  • - Téléservice

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Somme (80)

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  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Île-de-France

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Normandie

Calvados (14)

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  • - Téléservice

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Eure (27)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

Manche (50)

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Orne (61)

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  • - Téléservice

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Seine-Maritime (76)

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Nouvelle-Aquitaine

Charente (16)

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Charente-Maritime (17)

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Corrèze (19)

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Creuse (23)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Dordogne (24)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Gironde (33)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Landes (40)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Lot-et-Garonne (47)

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Pyrénées-Atlantiques (64)

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Deux-Sèvres (79)

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Vienne (86)

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Haute-Vienne (87)

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  • - Téléservice

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Occitanie

Ariège (09)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Aude (11)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

Aveyron (12)

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  • - Téléservice

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Gard (30)

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Haute-Garonne (31)

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Gers (32)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Hérault (34)

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Lot (46)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Lozère (48)

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  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Hautes-Pyrénées (65)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Pyrénées-Orientales (66)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Tarn (81)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Tarn-et-Garonne (82)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Pays de Loire

Loire-Atlantique (44)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Maine-et-Loire (49)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

Mayenne (53)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

Sarthe (72)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • - Téléservice

Vendée

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Outre-mer

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Aides couvertes

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Aides humaines

Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Taux de prise en charge de l'aide humaine

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

100 % dans la limite de

14,04 ¤ l'heure ou 14,73 en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 14,04 ¤ l'heure ou 14,73 en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Recours à un service mandataire

100 % dans la limite de 15,44 ¤ ou 16,20 ¤ en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 15,44 ¤ ou 16,20 ¤ en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Recours à un service prestataire agréé

100 % dans la limite de 17,77 ¤ l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

80 % dans la limite 17,77 ¤ l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

Aidant familial

100 % et dédommagement à hauteur de 3,94 ¤ l'heure ou 5,91 ¤ l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

80 % et dédommagement à hauteur de 3,94 ¤ l'heure ou 5,91 ¤ l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Les personnes atteintes d'une surdité qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine bénéficient d'un forfait d'aides humaines de 30 heures par mois, sur la base du tarif emploi direct, soit 405,60 ¤ par mois. Cette surdité doit être sévère, profonde ou totale c'est-à-dire supérieure à 70 décibels.

Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire celles dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, bénéficient d'un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif, soit 676 ¤ par mois.

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Taux de prise en charge de l'aide technique

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À 100 % dans la limite de 3 960 ¤ par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 ¤, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

À 80 % dans la limite de 3 960 ¤ par période de 3 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À 75 % dans la limite de 3 960 ¤ par période de 3 ans

À 75 % dans la limite de 3 960 ¤ par période de 3 ans

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

cpam

Aide à l'aménagement du logement

Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous résidez :

  • chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré,

  • ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Aménagement du logement

Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 ¤

À 100 % dans la limite de 10 000 ¤ par période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 10 000 ¤ par période de 10 ans

Travaux supérieurs à 1 500 ¤

À 50 % dans la limite de 10 000 ¤par période de 10 ans

À 50 % dans la limite de 10 000 ¤par période de 10 ans

En cas de nécessité de déménagement

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 ¤ par période de 10 ans.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,

  • ou de déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Taux de prise en charge de l'aide au transport

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 ¤

À 100 %

À 80 %

Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 ¤

À 75 % dans la limite maximale de 5 000 ¤ sur une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À 100 % dans la limite de 0,50 ¤ par km et de 12 000 ¤ sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 ¤ par km et de 12 000 ¤ sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 ¤ sur une période de 5 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À 75 % dans la limite de 100 ¤ par mois

Charges exceptionnelles

À 75 % dans limite de 1 800 ¤ par période de 3 ans

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 ¤ par période de 5 ans.

Durée d'attribution

La PCH est attribuée à vie si votre handicap n'est pas susceptible de s'améliorer.

Récupération sur succession

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.


Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°15692*01
  • - Téléservice

Voir aussi...

Pour en savoir plus