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Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Mis à jour le 14 janvier 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente.


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