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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Mis à jour le 11 avril 2019
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice (particuliers) qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.