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Il doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

 

Travaux concernés

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située en ZPPAUP.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité du Moulin Morel (Périmètre de 500 mètres autour du Monument Historique situé rue Emile Morel).

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction inscrite au titre des Monuments Historiques.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction adossée à un immeuble classé Monument Historique.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un site classé.

 

Constitution du dossier

Lorsqu'une construction dépend de la démolition d'un bâtiment, la demande de permis de démolir peut être demandée dans le même formulaire que celui de demande de construction.

  • PD1 : Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
  • PD2 : Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver
  • PD3 : Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

    En fonction du type de projet ou de sa localisation, d'autres pièces peuvent être exigées.

    La mairie peut réclamer des pièces manquantes par lettre recommandée avec avis de réception. L'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. Les délais d'instruction ne partent qu'à compter du moment où le dossier est complet.

     

    Le saviez-vous ?

    Délai d'instruction de droit commun : 2 mois
    Délai d'instruction si le projet se situe en ZPPAUP : 3 mois
    Délai d'instruction si le projet porte sur la démolition d'un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques : 6 mois
    Délai d'instruction si le projet porte sur la démolition d'un immeuble adossé à un immeuble classé Monument Historique : 6 mois

    7 Rue Gantelet, 51000 Châlons-en-Champagne, France
    S'y rendre

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