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Ce document permet à l'administration de contrôler les travaux d'installations et d'aménagements affectant l'utilisation du sol.

 

Travaux concernés

Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement

Aires de stationnement, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes pouvant contenir plus de 50 unités

Les affouillements du sol dont la profondeur excède 2 mètre et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètre et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

 

Le saviez-vous ?

Délai d'instruction de droit commun : 3 mois
Délai d'instruction si le projet se situe en ZPPAUP : 4 mois
Délai d'instruction si le projet se situe aux abords d'un Monument Historique : 6 mois

7 Rue Gantelet, 51000 Châlons-en-Champagne, France
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