Ce document permet à l'administration de contrôler les travaux d'installations et d'aménagements affectant l'utilisation du sol.
Travaux concernés
Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
Aires de stationnement, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes pouvant contenir plus de 50 unités
Les affouillements du sol dont la profondeur excède 2 mètre et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
Les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètre et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
Le saviez-vous ?
Délai d'instruction de droit commun : 3 mois
Délai d'instruction si le projet se situe en ZPPAUP : 4 mois
Délai d'instruction si le projet se situe aux abords d'un Monument Historique : 6 mois
