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Ce document permet à l'administration de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

  • Nouvelle construction d'une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
  • Agrandissement d'une construction d'une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² dans les zones couvertes par un PLU, ou 20 m² dans les autres zones. Entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²
  • Ravalement de façade, sauf si immeuble est situé hors ZPPAUP et hors du périmètre protégé "Moulin Morel", aucune démarche d'urbanisme n'est désormais nécessaire.
  • Modification de l'aspect extérieur de la construction (changement des menuiseries, de la toiture, création d'ouvertures…)
  • Clôture
  • Piscine, avec un bassin de moins de 100 m², non couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètre
  • Changement de destination d'un bâtiment existant (entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme)
  • Lotissements non soumis au permis d'aménager

 

Constitution du dossier

  • Formulaire de déclaration préalable si les travaux portent sur une maison individuelle <lien pdf : DP_13703-05-declaration-prealable-maison-individuelle.pdf >
  • Formulaire de déclaration préalable si les travaux portent sur un immeuble autre que maison individuelle < lien pdf : DP_13404-05-declaration-prealable-immeuble.pdf >
  • Pièces à produire pour :
  • Ravalement de façade < lien pdf : ravalement-de-facade.pdf >
  • Construction inférieure à 20 ou 40 m² < lien pdf : construction-inferieur-20-ou-40.pdf >
  • Edification d'une clôture < lien pdf : edification-cloture.pdf >
  • Changement de menuiseries < lien pdf : changement-de-fenetre.pdf >
  • Modification d'une toiture < lien pdf : modification-toiture.pdf >
  • Installation d'un coffret électrique/gaz < lien pdf : installation-coffret-electrique-gaz.pdf >

En fonction du type de projet ou de sa localisation, d'autres pièces peuvent être exigées.

La mairie peut réclamer des pièces manquantes par lettre recommandée avec avis de réception. L'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. Les délais d'instruction ne partent qu'à compter du moment où le dossier est complet.

 

Délais d'instruction

Délai d'instruction de droit commun : 1 mois

Délai d'instruction si le projet se situe en ZPPAUP ou aux abords d'un Monument Historique : 2 mois

7 Rue Gantelet, 51000 Châlons-en-Champagne, France
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