Tarification du SPANC

Service Public d'Assainissement Non Collectif

dernière mise à jour le 29.01.2017

Ajouter aux favoris

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif possède son propre budget. 

De ce fait, chaque prestation de vérification ou de diagnostique doit être facturée à l'usager.

Pour éviter la charge ponctuelle d'un diagnostic assainissement, les élus ont souhaités mettre en place la redevance annuelle. Elle concerne tous les usagers du SPANC ayant déjà fait l’objet d’un diagnostic. Elle couvre les frais de contrôle de bonne exécution pour les installations neuves, de vérification périodique et, le cas échant, de visite intermédiaire pour les installations nécessitant des entretiens plus réguliers, les diagnostics en cas de vente, les vérifications des travaux de mise en conformité (hors convention de réhabilitation avec le SPANC) y compris une contre visite par contrôle, ainsi que les frais de fonctionnement du service public et les frais d’accès à tout conseil ou toute information. Elle est exigible tous les ans, au propriétaire de l’installation en date du 1er janvier. 

Tous les ans l'assemblée délibérante de la Châlons Agglo vote les tarifs.

Tarfication 2019

Construction neuve :

  • Instruction et examen de la conception pour un permis de construire : 110 €TTC
  • Vérification de l'exécution des travaux suite à un permis de construire : inclus dans la redevance annuelle

Habitation existante :

  • 1er diagnostic : 114 €TTC
  • Redevance annuelle : 30,80 €TTC
  • Etude à la parcelle préalable à une réhabilitation : 132 €TTC
  • Accompagnement du SPANC pour une réhabilitation : 300 €TTC
  • Vérification du bon fonctionnement tous les 8ans : inclus dans la redevance annuelle
  • Diagnostic pour transaction immobilière : inclus dans la redevance annuelle
  • Instruction et examen de la conception pour une réhabilitation (hors PC) : inclus dans la redevance annuelle
  • Contre-visite : 55€TTC
  • Pénalité pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle : 228 €TTC
Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?