Tarification du SPANC

Service Public d'Assainissement Non Collectif

dernière mise à jour le 29.01.2017

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Le Service Public d'Assainissement Non Collectif possède son propre budget. 

De ce fait, chaque prestation de vérification ou de diagnostique est facturée à l'usager, d'où l'envoi d'une facture par le Trésor Public après la prestation.

Tous les ans l'assemblée délibérante de la Châlons Agglo vote les tarifs.

Tarfication 2018

Construction neuve :

  • Instruction et examen de la conception pour un permis de construire : 110 €TTC
  • Vérification de l'exécution des travaux suite à un permis de construire : inclus dans la redevance annuelle

Habitation existante :

  • 1er diagnostic : 114 €TTC
  • Redevance annuelle : 30,80 €TTC
  • Etude à la parcelle préalable à une réhabilitation : 132 €TTC
  • Accompagnement du SPANC pour une réhabilitation : 300 €TTC
  • Vérification du bon fonctionnement tous les 7ans : inclus dans la redevance annuelle
  • Diagnostic pour transaction immobilière : inclus dans la redevance annuelle
  • Instruction et examen de la conception pour une réhabilitation (hors PC) : inclus dans la redevance annuelle
  • Contre-visite : 55€TTC
  • Pénalité pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle : 228 €TTC
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