Règlement du SPANC

Service Public d'Assainissement Non Collectif

dernière mise à jour le 24.10.2018

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Pourquoi un nouveau règlement de service ?

Suite à la fusion entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et la Communauté de Communes de la Région de Mourmelon au 1er janvier 2017, deux règlements de service étaient en vigueur. Ils ont été maintenus le temps de préparer une version unique afin d'harmoniser la compétence.

Un nouveau règlement SPANC a été approuvé par délibération en date du 27 septembre 2018 et applicable à partir du 15 octobre 2018. Il est téléchargeable sur notre site.

Ce règlement intègre l'extension à tout le territoire des compétences pour la réhabilitation et la vidanges des installations d’assainissement individuel. Il régit également la mise en application d'une tarification identique à l'ensemble des usagers, en y incluant la redevance annuelle.

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