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Enquête Publique sur le projet de zonage assainissement

dernière mise à jour le 04.09.2018

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Par délibération, Châlons Agglo a demandé l'ouverture d'une enquête publique sur son zonage d'assainissement. Cette procédure a lieu du 19 septembre au 26 octobre et précède l'approbation dudit document.
Durant cette période, vous avez la possibilité de consulter en ligne le projet de zonage ou bien dans les mairies concernées, aux heures habituelles d'ouvertures.

Présentation générale

La règlementation française impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Ce document doit être soumis à enquête publique avant d’être approuvé par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne par délibération.

Le zonage d’assainissement de Châlons Agglo permettra ensuite de fixer les orientations fondamentales des aménagements, à moyen et à long terme, en vue d’améliorer ou de renforcer la qualité, la fiabilité et la capacité du système d’assainissement de la collectivité.

A ce sujet la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne possédait un zonage approuvé en 2011 sur l’ensemble de son territoire (Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, La Veuve, L'Epine, Moncetz-Longevas, Recy, Saint-Étienne-au-Temple, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie et Sarry).

Suite à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne, plusieurs intercommunalités ont disparu par fusion au 1er janvier 2014.

Sur notre territoire cela s’est traduit par la fusion des Communautés de communes de l'Europort, de Jâlons et de la Région de Condé-sur-Marne avec la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Au 1er janvier 2014, sur 25 nouvelles communes, 18 communes ne possédaient pas de zonage approuvé après enquête publique (Aigny, Aulnay-sur-Marne, Champigneul-Champagne, Cheniers, Cherville, Condé-sur-Marne, Isse, Jâlons, Juvigny, Les Grandes Loges, Matougues, Saint-Pierre, Sommesous, Soudron, Thibie, Vatry, Villers-le-Château et Vraux) 5 avaient un zonage approuvé après enquête publique (Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Lenharrée, Montépreux, Soudé) et 2 communes étaient sans éléments (Haussimont, et Vassimont-et-Chapelaine).

Pour simplifier la situation et posséder une vision globale de l’assainissement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, le service assainissement a décidé d’établir un zonage unique pour l’ensemble des 38 communes qui la compose.

NB : Au 1er janvier 2017, soit en cours d’études de zonage, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a fusionné avec la Communauté de Communes de Mourmelon le Grand (Baconnes, Bouy, Dampierre -au-Temple, Livry-Louvercy, Mourmelon le Grand, Mourmelon le Petit, Saint Hilaire-au -Temple et Vadenay) du fait des obligations de la loi NOTRe. Etant donné que ces 8 communes possédaient un zonage (approuvé en 2006 et ne nécessitant pas de modification), elles ne sont donc pas intégrées à ce dossier d’enquête publique.

Pour réaliser l’étude de zonage, Châlons Agglo s’est associé avec le bureau d’études G2C Environnement. G2C a travaillé sur la réactualisation de l’ensemble des dossiers déjà réalisés et a engagé une étude sur les deux communes qui ne possédaient pas d’information. L’objectif de ce zonage était de réaliser une étude sur les installations existantes et de la comparer à d'autres données pour proposer un mode d'assainissement adéquat pour chaque zone avec plusieurs solutions technico-économique.

A la suite de ces résultats, Châlons Agglo les a présentés à chaque commune, qui ont ensuite toutes délibérés favorablement sur ces choix.

Pour l’ensemble des communes, sauf 2, la situation retenue dans le zonage d’assainissement reste principalement identique à la situation actuelle. Seules les communes des Grandes Loges et de Cherville passent d’un mode d’assainissement individuel à un mode d’assainissement collectif.

Les investissements et l’exploitation des réseaux ainsi que le dispositif d’épuration seront réalisés par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne en partie publique. Les habitants auront deux ans pour raccorder leurs installations privées au réseau public (travaux à leur charge) et ensuite devenir redevable de la redevance assainissement. A titre d’information cette redevance s’élève à 1,53 € TTC/m3 en 2018.

Les logements restants en assainissement individuel auront l’obligation de se soumettre aux règles de fonctionnement et contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). A titre d’information la redevance annuelle est de 30,80 € TTC /an en 2018. Dans certaines conditions, une mise aux normes de l’installation pourra être obligatoire et à la charge du propriétaire.

Les prescriptions, qui résulteront de ce zonage, seront ensuite intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme.

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront ensuite tenus à disposition du public au Service Assainissement de Châlons Agglo, aux jours et heures habituelles d'ouverture pour une durée d'un an.

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