Aide à l'accession sociale

Relance du dispositif d'aide communautaire à l'accession sociale pour les logements anciens

dernière mise à jour le 28.01.2017

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Critères d'éligibilité

Critères d'éligibilité cumulatifs à l'aide communautaire à l'accession sociale

  • Être primo-accédant de la résidence principale, (est considéré comme primo accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années)
  • Acquérir un logement situé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, sans être entré dans les lieux
  • Respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
  • Acheter un logement ancien de plus de 5 ans, individuel ou situé dans un immeuble collectif
  • Pour un logement individuel, la taille de la parcelle ne doit pas dépasser 500 m²

Montant de l’aide communautaire à l’accession sociale

Logement ancien - individuel ou collectif (montant identique sur l'ensemble du périmètre de la Communauté d'Agglomération)

  • Aide de 3 000 € si l'accédant remplit les conditions d'éligibilité ci-dessus
  • Majoration de 1 000 € pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) = 4 000 €

Précisions particulières

L'aide communautaire à l'accession sociale est maintenant cumulable avec une subvention du fonds commun d'intervention versée dans le cadre du dispositif d'OPAH, conformément aux orientations prioritaires mettant l'accent sur la reconquête de l'existant du PLH 2015-2020.

Pendant une durée de 4 ans, le logement devra être occupé à titre de résidence principale et ne pas être mis en location.

Si dans les 4 ans qui suivent la date de versement de l'aide communautaire à l'accession, les bénéficiaires revendent leur bien, ils devront reverser la subvention en totalité (ces deux dernières dispositions ne s'appliqueront pas en cas de non occupation ou de revente du bien en cas de décès d'un des deux accédants, divorce, ou mutation professionnelle à une distance supérieure à 70 km du domicile).

L'enveloppe communautaire disponible pouvant s'avérer insuffisante au regard du nombre de dossiers éligibles, le critère de sélection retenu sera la date du dépôt de dossier complet auprès de la Direction de l’Aménagement et de l’Habitat.

La subvention sera versée directement entre les mains du notaire désigné par le ménage, qui devra inscrire l'obligation de remboursement dans les quatre ans dans l'acte rédigé par ses soins, si le bien n'est plus résidence principale.

Formulaire d'aide

Vous pouvez télécharger le formulaire dans la partie « à télécharger ».
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le transmettre à l'adresse suivante :
Direction de l’Aménagement et de l’Habitat
Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
26 rue Joseph-Marie Jacquard - BP 187
51009 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

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